Démarches Administratives

Que dois-je payer ?

Pour toutes constructions, non démontables :

- La Taxe d'Aménagement (depuis 2012)

 

Cette taxe se règle qu'une seule fois.

Selon le Code Général des Impôts elle se calcul sur une valeur de 200€ le m² par un pourcentage selon la commune (entre 1 et 5 %) + le département ( entre 0 et 2.5%)

exemple : une piscine de 8m par 4m, taux de la commune 3% et le département 2% :

200€ x (8x4) x (3%+2%)= 320 €

 

- La Taxe Foncière sur les propriétés bâties

La construction augmente la valeur locative cadastrale de la propriété.

 

- La Taxe d'Habitation

La construction est également comptée dans la taxe d'habitation, en cas de location, c'est bien au locataire de régler.